Le tarif et les modalités de règlement sont consultables dans le barème des taxes et honoraires du Centre de l'OMPI. (english version here)
Le paiement de la procédure s'effectue à la fin du dépôt de votre demande, de l'une des manières suivantes :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (Visa, MasterCard)
- Compte courant OMPI
Les paiements en espèce et chèque bancaire ne sont pas acceptés.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
Le paiement est un des éléments de complétude indispensable pour que votre dossier soit ouvert.