En application de l'article L45-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Afnic s’est engagée à mettre en place une procédure de résolution des litiges prévoyant l’intervention de tiers en partenariat avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (le Centre OMPI) et satisfaisant aux conditions des articles L. 45-6 et L.45-2 du CPCE.
Parallèlement à la procédure SYRELI, la procédure PARL EXPERT règle également les litiges entre un Requérant et un Titulaire concernant un nom de domaine sous les extensions gérées par l’Afnic. Le Règlement s'applique à l’ensemble des noms de domaine déjà enregistrés. Le Titulaire s'y soumet en acceptant les conditions de la Charte de nommage en vigueur.
Les incontournables
- La liste des Experts
- Le règlement de la procédure (english version here)
- Le Guide pratique d'accompagnement aux PARL incluant le guide des pièces justificatives (english version here)
- Les guides juridiques pratiques (english version here)
- La charte de nommage de l'Afnic (english version here)
- Les procédures alternatives de résolution de litiges (english version here)
- Le cadre légal de la procédure :
Les articles de blog
- SYRELI : droit de marque VS nom d'un animal de compagnie, paru le 21 avril 2022 (english version here)
- PARL : une « atteinte à la marque » suffit-elle pour obtenir gain de cause ?, paru le 24 août 2021 (english version here)
- Syreli : peut-on se prévaloir d’un droit postérieur à un nom de domaine pour obtenir gain de cause ?, paru le 6 juillet 2021 (english version here)
- Comment éviter l'irrecevabilité dans la procédure SYRELI ?, paru le 12 juin 2018 (english version here)
- Quels moyens d'actions pour les ayants-droits non éligibles à la charte du .fr ?, paru le 17 novembre 2017 (english version here)
- Litige sur un nom de domaine: la reconnaissance des droits d'une AOC dans SYRELI, paru le 7 septembre 2017 (english version here)
- La défense des droits de la personnalité dans la procédure SYRELI, paru le 7 avril 2017 (english version here)
- L.45-2 1° du CPCE : Quand le nom de domaine porte atteinte à la loi, paru le 30 novembre 2015 (english version here)
- Escroqueries et usurpations d’identité, expérience d’un rapporteur SYRELI, paru le 16 juin 2014 (english version here)
Pour en savoir plus
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Tutoriels d'utilisation de la plateforme :
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Comment déposer une demande PARL EXPERT (Requérant)
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Comment répondre à une demande PARL EXPERT (Titulaire)