¤¤¤ ATTENTION ¤¤¤
La Plateforme PARL Expert s’apprête à évoluer. La maintenance aura lieu :
le 26/08/2019 de 09h00 à 12h00
Nous nous efforcerons de maintenir l’accessibilité à la Plateforme durant cette opération,toutefois pour éviter toutes pertes de données nous recommandons :
- Aux Requérants de valider leur dossier en dehors de cette période.
- Aux Titulaires de déposer leur réponse en dehors de cette période.
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Bienvenue sur la plateforme de résolution de litiges PARL EXPERT de l'Afnic. Cette procédure permet à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression selon les conditions définies aux articles L.45-2 et L.45-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
Si vous estimez qu’un nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE et que vous disposez d’un intérêt à agir, la procédure PARL EXPERT est peut-être faite pour vous.
Avant de vous lancer, consultez le règlement de cette procédure et enrichissez-vous des jurisprudences déjà parues.
Pour plus d'information consultez également notre page de ressources.
