Accueil

Bienvenue sur la plateforme de résolution de litiges PARL EXPERT de l'Afnic. Cette procédure permet à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression selon les conditions définies aux articles L.45-2 et L.45-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Si vous estimez qu’un nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 du CPCE et que vous disposez d’un intérêt à agir, la procédure PARL EXPERT est peut-être faite pour vous.

Avant de vous lancer, consultez le règlement de cette procédure et enrichissez-vous des jurisprudences déjà parues.

Pour plus d'information consultez également notre page de ressources.